Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site my-sonipure.com entre :
- Yanis Taouil, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sonipure, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIREN 109 358 754, email contact@my-sonipure.com, téléphone 06 51 14 36 72, messagerie uniquement (ci-après « le Vendeur », « nous »),
- et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client », « vous »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la validation de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations d'aspect ou de teinte ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une annulation de vente.
Nos produits sont des dispositifs d'entretien et de nettoyage. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne se substituent ni à un avis, ni à un traitement, ni à un suivi dentaire ou orthodontique. En cas de doute sur la compatibilité du produit avec votre appareil, consultez votre praticien.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque produit.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA ne peut être déduite par le Client.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation définitive et rappelés dans la politique de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4. Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du produit, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation définitive.
Avant la validation, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation du prix, des produits et des présentes CGV, et forme le contrat de vente.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse renseignée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises, notamment l'adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie du Client entraînant un retard ou une non-livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement en cours, ou une suspicion de fraude.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal et Klarna. Les moyens effectivement proposés peuvent varier selon l'appareil utilisé et sont affichés lors du paiement.
Les transactions sont sécurisées et chiffrées. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de votre moyen de paiement, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Article 6. Livraison
Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai plus court indiqué lors de la commande.
En cas de manquement à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L.216-4 du même code, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour.
Les conditions d'exercice, les modalités de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans notre politique de remboursement et de rétractation, qui contient également le formulaire type de rétractation.
Article 8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez à contact@my-sonipure.com en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut. Aucun retour ne doit être expédié avant accord écrit de notre part.
Article 9. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@my-sonipure.com. Nous répondons sous 48 heures ouvrées. L'email est notre unique canal de contact.
Article 10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.
Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :
- CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site internet : https://www.cm2c.net
- Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.
Article 11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer à contact@my-sonipure.com.
Article 12. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.